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MEURTRES ET ASSASSINATS
Art. 221-21 du Code Pénal : "Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle."
Art. 221-23 du Code Pénal : "Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité."
LE DOUBLE ASSASSINAT DE MARTIGUES
DIX ANS DE PRISON POUR AVOIR TIRE SUR SON ANCIEN VOISIN
VINGT ANS DE RECLUSION
POUR AVOIR TUE
LA VOISINE DE SON EX
LEGITIME DEFENSE ET ACQUITTEMENT
POUR LES VIDEURS DE L'OASIS
ASSASSINAT REQUALIFIE
EN VIOLENCES VOLONTAIRES
AYANT ENTRAINE LA MORT
SANS INTENTION DE LA DONNER
INFANTICIDE
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